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mentions légales
Toutes les informations nécessaires au planchage du timbre 25 centimes Cérès n° 60B, type II

PAGE DE L'ASSOCIATION A.S.P.P.I.
AS SOCIATION POUR LA P ROTECTION
DES COLLECTIONNEURS P HILATELISTES ACTIFS SUR I NTERNET
Association enregistrée en Préfecture de Meurthe et Moselle. le 25 Juillet 2005
Parution dans le Journal Officiel des Associations No34 du 20 Août 2005 (page 4105 - article 983)

Les statuts de notre association:

  • Article 1, dénomination:
    Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts, une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre ASsociation pour la Protection des Philatélistes sur I nternet, au nom abrégé ASPPI.

  • Article 2, objet social:
      Cette association a pour double objet la promotion de l'activité philatélique sur Internet et la défense des intérêts, libertés et droits des utilisateurs et consommateurs Philatélistes et Collectionneurs dans la pratique de cette activité. Elle lutte particulièrement contre les fraudes et escroqueries par tous les moyens légaux et juridiques possibles.
      L'association est neutre, n'a aucun caractère politique ou religieux.
      L'association engagera toutes actions nécessaires pour réaliser son objectif:

      L'association pourra réaliser toutes opérations avec les tiers liées directement ou indirectement à son objet, notamment pour favoriser la logistique, la diffusion et le développement des ses activités, au service de ses adhérents et/ou de son objectif.

      L'association pourra gérer tout équipement ou bien qui lui seraient confiés conventionnellement, acheter, exploiter et vendre des équipements et biens dans le but de servir et/ou pour financer son objectif et/ou ses adhérents dans le cadre de l'objectif.

      L'association pourra acquérir, louer, vendre ou donner en location directement ou indirectement liés à son objectif,mais principalement pour favoriser la logistique, la diffusion et le développement des ses activités, au service de sesadhérents et/ou de son objectif, tout bien mobilier ou immobilier tant en France que dans tout autre pays du monde.
      L'association pourra poursuivre en justice toute personne morale ou physique qui porte préjudice ou qui tenterait de porter préjudice à une ou plusieurs personnes ou à l'ensemble des collectionneurs dans le cadre de l'activité philatélique ou d'autres collections.
  • Article 3, siège social:
      Le siège social est fixé au 1 rue du Sanon 54320 Maxéville. Selon la nécessité et sur simple décision du bureau du Conseil d'Administration, l'Association établira son siège administratif et/ou ses activités en tous lieux.
  • Article 4, durée
      La durée de l'association est illimitée et prend fin selon les conditions définies par l'article 17 des présents statuts.
  • Article 5, moyens d'action;
      L'association pourra mettre en oeuvre tous les moyens et techniques propres à la réalisation de son objet, établir des conventions avec tous organismes publics, semi-publics ou privés, personnes physiques ou morales, acquérir et gérer un patrimoine immobilier et/ou mobilier.
  • Article 6, membres de l'Association:
      L'association se compose de personnes physiques ou morales, soit:
    • Membres fondateurs: sont appelés membres fondateurs les personnes ayant fondé l'association, c'est à dire les personnes ayant participé à l'Assemblée Générale constitutive. Les membres fondateurs disposent des mêmes droits et obligations que les membres actifs.
    • Membres d'honneur: sont appelées membres d'honneur (à vie) les personnes physiques ou morales nommées par l'Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d'Administration. Peut devenir membre d'honneur une personne physique ou morale ayant apporté un soutien appréciable a la réalisation de l'objectif associatif. Les membres d'honneur ne disposent pas de droit de vote, sauf lorsqu'ils se conforment aux droits et obligations des membres actifs, notamment en payant la cotisation annuelle.
    • Membres actifs: sont appelées toutes les personnes physiques ou morales qui satisfont aux conditions fixées à l'article 7 et qui s'acquittent d'une cotisation de base annuelle, fixée par l'Assemblée Générale.
  • Article 7, conditions d'admission des membres
      Les conditions d'adhésion sont fixées par le règlement intérieur. Le bureau du Conseil d'Administration peut rejeter toute demande d'adhésion sans avoir à en fournir les raisons
  • Article 8, responsabilité des membres
      Aucun membre de l'association ni de son Conseil d'Administration n'est personnellement redevable ou responsable des engagements contractés par celui-ci, sauf pour ce qui est fixé par les lois. Seul le patrimoine de l'association répond de ses engagements. Exception faite d'agissements illégaux.
  • Article 9, perte de la qualité de membre
      La qualité de membre se perd :
    • par décès, ou, pour les personnes morales, la dissolution.
    • par simple décision du membre.
    • par non-paiement de la cotisation annuelle pour les membres actifs.
    • par radiation prononcée par le Président ou par le Conseil d'Administration, qui statue souverainement: pour faute grave, comportement portant préjudice matériel ou moral à l'Association ou de nature à nuire à la bonne réputation de l'association, infraction aux statuts ou au règlement intérieur.
    • Une activité contraire à l'éthique de l\Association commis dans une activité externe à l'association peut constituer un élément de faute grave. En cas d'exclusion, la cotisation déjà payée reste acquise à l'Association.

      Si un membre ainsi exclu exprime son droit à opposition de cette décision à son encontre, son exclusion restera effective jusqu'à la prochaine Assemblée Générale qui statuera sur le cas et décidera par simple majorité de tous les membres actifs.
      Le décès, la démission, l'exclusion ou la radiation d'un ou plusieurs membres ne mettent pas fin à l'Association.
  • Article 10, ressources
      Les ressources de l'association se composent des cotisations de ses adhérents fixés parle règlement intérieur, des subventions des institutions et établissements publics ou semi-publics, du produit des dons, libéralités et legs aux associations par des personnes privées ou morales prévues par la loi, des apports en nature, en assistance à son objet, des ressources propres de l'association, de ses activités ou de ses publications, des appels de fonds et/ou des remboursements des avances, perçues en contrepartie de prestations liées à l'accomplissement de ses moyens d'action, des revenus de ses biens de placement, et de toute autre ressource ou subvention qui ne serait pas contraire aux lois en vigueur.
  • Article 11, administration
      L'Association est administrée par un Conseil d'Administration composé de cinq membres élus pour trois années par l'Assemblée Générale. Le nombre peut être inférieur s'il n'y a pas de candidats correspondants et dans ce cas, l'Assemblée Générale prochaine devra tenter de compléter le Conseil d'Administration.
    • Les membres du Conseil d'Administration sont élus parmi les membres à jour de leur cotisation.
    • Les membres du Conseil d'Administration doivent être majeurs et jouir de leurs droits civiques.
    • Les membres sortants sont rééligibles.
  • Article 12, Bureau du Conseil d'Administration
      Le Conseil d'Administration choisit parmi ses membres, un bureau composé de:
    • Un Président.
    • Un Trésorier.
    • Un Secrétaire.
      En cas de vacances, un des membres du bureau peut nommer un membre du Conseil d'Administration ou à défaut, un membre de l'Association, à la fonction devenue vacante. Les pouvoirs des membres ainsi nommés prennent fin à l'époque où devrait normalement expirer le mandat du membre remplacé.

      Le Président a pouvoir de représentation et de signature au nom de l'Association, représente l'Association dans tous les actes de la vie civile, administrative et judiciaire. Il peut faire toute délégation de pouvoirs et de signature totale ou partielle à un autre membre du Conseil, et pour et un temps limité ou pour une action déterminée.
      Le Trésorier gère et contrôle les comptes de l'Association et rend compte à l'Assemblée Générale de leur intégrité.
      Le Sécrétaire rédige les textes de comptes rendus, assure le contact avec les membres et les autorités.

      .
  • Article 13, fonctionnement du Bureau et Conseil d'Administration
      Les réunions du Bureau du Conseil d'Administration se font en consultation permanente avec les moyens de communications électroniques. (Internet, courriels). Le bureau du Conseil d'Administration pourra décider toutes opérations avec les tiers liés directement ou indirectement à l'objectif de l'association, notamment pour favoriser la logistique, la diffusion et le développement des ses activités.
    • Toute décision comportant des dépenses non liées à l'exploitation courante devra être soumis à l'approbation de l'Assemblée Générale, néansmoins le Conseil Administratif pourra engager les préparatifs et études pour un tel projet.
    • Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix, à l'exclusion de tout procuration de vote. Il est tenu procès verbal des décisions par publication sur le site Internet de l'association à ASPPI.org
    • Le Conseil d'Administration gère toutes les affaires et le patrimoine de l'association, dans le respect des présents statuts, du règlement intérieur et dans les termes et limites de la loi. Le bureau est l'organe exécutif du Conseil d'Administration.
    • Le Conseil d'Administration peut, en cas d'absence de sa fonction ou de faute grave de l'un de ses membres, le suspendre ou le démettre de ses fonctions, les décisions du Conseil d'Administration étant souveraine dans ce domaine. Cette suspension peut être accompagnée d'une exclusion du membre actif si le cas correspond à un article du règlement intérieur.
    • En cas d'égalité des voix, celle du Président sera prépondérante.
  • Article 14, Assemblée Générale Ordinaire
      L'Assemblée Générale est composée de tous les membres actifs à jour de leurs cotisations. Elle est organisée de la manière suivante, vu que ses membres étant, par leur dispersion géographique dans le pays et le monde entier, dans l'impossibilité de réunion physique.
    • Les Assemblées Générales sont organisées sous forme de réunions à distance autorisant les mêmes possibilités de notification, convocation, discussion et vote, comme une réunion de personnes. Les modalités seront fixées par le règlement intérieur.
    • L'Assemblée Générale se réunit une fois par an. Elle est convoquée par le Conseil d'Administration.
    • >L'Assemblée Générale désigne les membres du Conseil d'Administration et délibère sur les questions portées à l'ordre du jour.
    • Aucun membre ne peut se faire représenter. Le déroulement d'une Assemblée Générale est fixé dans le règlement intérieur et peut durer plusieurs jours, les décisions à prendre seront publiées sur le site Internet de l'Association au moins deux semaines avant la date annoncée et donne libre expression a chaque participant.
    • Il ne peut y avoir carence de quorum, les membres ne participant pas aux débats virtuels peuvent émettre leur décision vote à n'importe quel moment deux semaines avant et pendant la durée de l'Assemblée Générale à distance. Un délai d'opposition raisonnable garantit l'entière transparence des décisions.
    • L'Assemblée Générale représente l'universalité des membres de l'association. Dans les limites des pouvoirs qui lui sont confiés par les présents statuts
    • l'Assemblée Générale oblige par ses décisions tous les membres, y compris les membres minioritaires opposés à une décision.
    • L'assemblée Générale fixe les modalités périodicités et cotisations des membres.
  • Article 15, règlement intérieur
      Le règlement intérieur est destiné à fixer les divers points non prévus et complémentaires aux statuts ou non prévus mais nécessaires à la réalisation des objectifs de l'association.
      Toute modification ou disposition nouvelle est soumise au vote lors d'une prochaine Assemblée Générale.
  • Article 16, l'Assemblée Générale Extraordinaire
      L'assemblée Générale extraordinaire se prononce sur les propositions de modification de statuts ou de dissolution proposés par le Conseil d'Administration ou par au moins un quart des membres actifs à jour de leur cotisation. Toute modification ou disposition entraînant une modification de l'objet ou l'activité est soumis au vote de L'Assemblée Générale Extraordinaire aux mêmes conditions que ceux prévus à l'article 17.
  • Article 17, dissolution
      L'Assemblée Générale peut être appelée à se prononcer sur la dissolution de l'Association, sur proposition du Conseil d'Administration.

      L'Association sera réputée dissoute par un vote dans ce sens à la majorité absolue des 2/3 des membres.
  • Article 18, Dette de l'Association.
      L'Association pourra contracter des emprunts par décision de l'Assemblée Générale. Pour le financement de l'activité courante, de l'Association, le bureau du Conseil d'Administration peut solliciter un emprunt à un autre membre de l'Association

      Les sommes ainsi remises par des membres ne porteront pas intérêt. Le remboursement de ces sommes est assuré par les excédents de gestion de l'exercice, s'il y a, ou sera conventionnellement fixé.
      En cas de démission ou d'exclusion d'un membre actif, la totalité du montant de son compte courant devra être rendu par l'Association sans délai.
      Si le créditeur est le Président et s'il perd cette qualité par démission ou par élection d'un autre Président, le nouveau Président élu doit se sustituer à la place du Président sortant.
      En cas de décès du membre prêteur, toute somme due reste acquise à l'Association.

  • Article 19, liquidation - dévolution des biens
      En cas de dissolution, les biens de l'association sont confiés à des liquidateurs nommés par le conseil d'administration, qui en étudieront et en effectueront la dévolution, conformément à la loi, et/ou en accord avec un ou plusieurs organismes de tutelle.
  • Article 20, formalités administratives
      Le Président ou la personne désignée par celui-ci sous sa responsabilité doit accomplir toutes les formalités de déclaration et de publication prévues par la loi du 1er juillet 1901 et par le décret du 16 août 1901, tant au moment de la création de l'Association qu'au cours de son existence ultérieure.


  • DOCUMENTS
    La Charte du bon vendeur
    Nos statuts déposés
    Règlement intérieur